Sécurité sociale

L’indemnité équivalente du préavis dans les licenciements pour inaptitude professionnelle

Un licenciement pour inaptitude suite à un accident professionnel ou une maladie professionnelle ouvre droit au service d’une indemnité équivalente à celle du préavis.

Un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle indique de calculer l’indemnité de licenciement  en tenant compte de la durée théorique du préavis.

Un salarié sollicite de fixer la cessation effective de son contrat de travail rompu suite à un accident d’origine professionnelle à la fin du “préavis”. Fermeté des magistrats de la Haute Juridiction : cette indemnité dite équivalente du préavis n’a pas la même nature que l’indemnité de préavis.

Elle n’a ainsi pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail d’un salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

Pour autant, et parce qu’elle est fiscalement imposable, elle demeure soumise aux cotisations de sécurité sociale.

(Soc. 12-12-2018, n°17-20-801).

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